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Lexique Immobilier
Définition
Copropriété
Situation juridique de tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Un règlement de copropriété fixe les règles de jouissance des parties communes et privatives, ainsi que celles relatives à l'engagement et la répartition des dépenses communes. Le statut de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967, plusieurs fois modifiés.
