Lexique Immobilier

Définition

Bail d'habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La location peut porter sur des locaux vides ou meublés. Dans le premier cas, si le logement est destiné à l'habitation principale du locataire, la location est soumise à la loi du 6 juillet 1989 ; ce type de contrat engage le bailleur trois ans au minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale, compagnie d'assurance ou banque par exemple). Le locataire de son côté peut résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois qui peut être réduit à un mois en cas de circonstances particulières (perte d'emploi, mutation, ...). A noter aussi que le logement doit répondre aux conditions dites de "logement décent".

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