Indices et Chiffres Clé

Régime "Lienemann" (pour mémoire)

Plafonds de loyers au m²

Plafonds applicables pour les baux conclus en 2007

Loyer au m² mensuel en Euros	ancien
Zone A : agglomération parisienne, côte d'Azur et genevois français	9,44
Zone B : agglomérations de plus de 50000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières	5,35
Zone C : reste du territoire	4,78

Les communes comprises dans les zones A, B et C sont énumérées à l'annexe 11 du BOI 5 D-4-06

Pour les régimes "Besson" et suivants, la surface à pendre en compte est la surface "utile", définie (articles R353-16 et R331-10 du Code de la construction et de l'habitation et arrêté d'application) comme la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surface des annexes (les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 m² les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré) dans la limite de 8 m² par logement et à l'exclusion des garages. Lorsqu'un emplacement de stationnement ou un garage sont loués dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier (résidence) que le logement, au locataire du logement, et destiné à être occupé par lui, le loyer de cet emplacement ou garage doit apparaître distinctement sur le bail, et dans ce cas l'administration admet de faire abstraction, pour l'appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l'emplacement de stationnement ou du garage...

Niveaux de ressources maximum des locataires

Plafonds applicables pour les baux conclus en 2007 :

Composition du foyer	Zone A	Zone B	Zone C
Personne seule	16.617	12.844	11.238
Couple	24.835	17.149	15.106
1 per./coupl. + 1 per. à charge	29.854	20.625	18.084
1per./coupl. + 2 per. à charge	35.758	24.898	21.886
1per./coupl. + 3 per. à charge	42.331	29.288	25.687
1per./coupl. + 4 per. à charge	47.635	33.006	28.974
per. à charge Suppl.	+5.309	+3.681	+3.292

Les communes comprises dans les zones A, B et C sont énumérées à l'annexe 11 du BOI 5 D-4-06

Nota : Pour le bénéfice des dispositifs "Besson-neuf", "Besson-ancien", "Borloo dans l'ancien", "Lienemann"et "Borloo populaire", de nouvelles conditions d'appréciation des plafonds de ressources du locataire et du souslocataire sont applicables. Dans les tableaux prévus aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, les plafonds de ressources sont désormais appréciés en fonction de la situation de l'ensemble des couples, y compris de celle des couples vivant en concubinage.

Sur les modalités d'appréciation des plafonds de ressources des locataires, il convient de se reporter aux précisions apportées aux n°s 70. et s. de l'instruction administrative du 2 novembre 2006 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 D-4-06 : les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-derniere année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence a retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2005.

Le décret n° 2006-1005 du 10 aout 2006 modifie les conditions d'appréciation des plafonds de ressources des locataires : le plafond a retenir s'apprécie a la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux dans les conditions décrites ci-apres. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence de l'année 2005 du locataire (personne seule ou couple) est a comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale, à la date de la signature du bail.

Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-avant.

Toutefois, il convient désormais d'apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d'autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour l'appréciation des ressources des locataires qui concluent un contrat de location à compter du 12 août 2006 (art. 2 terdecies C de l'annexe III au CGI).

Par universimmo.com