Fiches Pratiques

Sans intérêt, ni frais de dossier

Le prêt à taux zéro est une avance sur fonds, consentie par les banques sans intérêt ni frais de dossier, dont les modalités d'attribution sont réglementées. Il est considéré comme constitutif de l’apport personnel. Il est accordé sous conditions de revenus et sert à financer l'acquisition d'un premier logement destiné à l'habitation principale.

De nouvelles modalités de ce prêt, fixées par la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont entrées en vigueur le 1er février 2005 : elles sont codifiées aux articles 244 quater J, 199 ter I, et 220 K du Code général des impôts (CGI), et aux articles R318-1 à R318-33 du Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ; elles se distinguent des anciennes sur trois plans principaux :

• la subvention versée aux établissements de crédit pour chaque prêt à taux zéro accordé (pour compenser l'absence d'intérêt) est remplacée par un crédit d'impôt dont le bénéfice s'étale sur cinq ans,
• le prêt s'applique désormais aussi aux opérations d'accession dans l'ancien sans quotité de travaux minimale,
• le montant maximum du prêt à taux zéro dépend désormais du caractère neuf ou ancien de l'opération.

Le nouveau dispositif s'applique aux offres de prêt émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009 (même si certaines dispositions prévoyant notamment la majoration des prêts courent jusqu'au 31 décembre 2010.

Les principales modalités sont les suivantes :

1. Opérations finançables

Le PTZ peut financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale ainsi que le cas échéant l'ensemble des travaux rendus nécessaires par la mise aux normes ou prévus par le bénéficiaire du prêt lors de l'acquisition de cette résidence, sans désormais de quotité minimale de travaux.

2. Conditions à remplir

• condition de première propriété : comme dans le dispositif précédent, cette condition concerne le ou les bénéficiaires du prêt (les emprunteurs) et non l'ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro. Les bénéficiaires du PTZ ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.
  Cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à financer avec le prêt à taux zéro est titulaire d'une carte d'invalidité de deuxième ou la troisième catégorie ou bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale, ou encore victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
• condition de ressources : l'octroi du nouveau PTZ est soumis comme le précédent à des conditions de ressources, fixées en fonction du nombre de personnes dans le ménage et la situation du bien
• conditions à remplir par le logement : il doit au jour de l'affectation à l'usage d'habitation principale du bénéficiaire du prêt satisfaire à des normes minimales de surface et d'habitabilité.

Plafonds de ressources des bénéficiaires pour 2007(à compter du 1er avril 2007)

revenu fiscal de référence du foyer (du ou des bénéficiaires du prêt ainsi que ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper à titre principal la résidence du / des bénéficiaires du prêt et qui ne sont pas rattachées à son / leur foyer fiscal) au titre de l'avant dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à taux zéro émises entre le 1er janvier et le 31 mars et au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre

Le revenu fiscal de référence est égal au revenu annuel net après abattements. Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur l'avis d’imposition.

Les Zones A, B et C sont celles du régime "Robien" - la liste des communes concernées est fournie par l'arrêté du 19 décembre 2003.

Montant maximal du prêt

le prêt accordé ne peut excéder un double plafond :

• jusqu’à 20%* du coût de l’opération, travaux compris le cas échéant, dans la limite de montants suivants :

Les Zones A, B et C sont celles du régime "Robien" - la liste des communes concernées est fournie par l'arrêté du 19 décembre 2003.

• 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération.

Dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles, le montant maximal du prêt est majoré de 50 %.

Par ailleurs, la loi "ENL" du 13 juillet 2006 a institué une augmentation de ce montant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, pour les ménages dont les ressources donneraient accès au logement locatif social PLUS (prêt locatif à usage social), lorsque le prêt porte sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par la commune d'implantation du logement dans les conditions prévues à l’article L312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation (aides à la réalisation de logements locatifs sociaux) ; l'augmentation du montant maximal du prêt est de :

• pour un nombre de personnes destinées à composer le foyer de 3 et moins : 12.500 en zone A et 10.000 en zones B et C
• pour un nombre de personnes supérieur : 15.000 en zone A et 12.500 en zones B et C

Enfin, un décret du 23 décembre 2006 a créé des conditions spéciales pour les départements d'outr-mer : pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu ci-dessus pour la zone B , pour le calcul du montant maximal du prêt, le taux de 20% du coût de l'opération est porté à 40% dans le cas général, et à 50 % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles.

Conditions de remboursement (pour les prêts à compter du 1er avril 2007)

elles sont fonction du revenu fiscal de référence ; jusqu’au 31 mars de chaque année, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt. A partir du 1er avril de chaque année, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’année précédant l’offre de prêt (les nombres entre parenthèses s'appliquent en cas de bénéfice de la majoration mentionnée ci-dessus applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010) :

Les ressources sont déterminées à partir du revenu fiscal de référence qui est égal au revenu annuel net après abattements. Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur l'avis d’imposition.

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com