Fiches Pratiques

FINANCEMENT

Les frais d'acquisition

Tout contrat de vente d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte authentique réalisé devant notaire*. Les frais occasionnés pour l'accomplissement de cet acte sont à la charge de l'acquéreur. Leur montant diffère selon le type de bien. Appelés souvent de façon impropre " frais de notaire ", ils sont constitués :

des honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs (appelés aussi "< émoluments "),
des droits et taxes dont le notaire est collecteur : droits d'enregistrement sur les ventes de logements anciens, ou taxe de publicité foncière qui s'applique aux ventes de logements neufs, lesquelles sont soumises au régime de la TVA,
les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'étude notariale qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèque, géomètre).

Les honoraires du notaire

Ils sont fixés par décret et sont les mêmes qu'il s'agisse d'un logement ancien ou neuf. Les taux varient en fonction de la tranche du prix de vente. Ainsi le prix du logement est sectionné en diverses parties et à chacune d'entre elles correspond un pourcentage d'honoraires de notaire. S'ajoutent aussi des honoraires pour l'inclusion dans l'acte d'un contrat de prêt, la constitution d'un privilège du vendeur ou d'une hypothèque, etc.
Les honoraires des notaires sont de deux natures (les chiffres entre parenthèses sont ceux avant modifications du décret du 16 mai 2006):

émoluments fixes : le tarif de chaque acte est exprimé en unités de valeur, l'unité de valeur étant actuellement de 3,65€ (3,28);
émoluments proportionnels : il est appliqué les taux d'une de deux séries S1 ou S2, multipliés par un coefficient propre à chaque type d'acte.

Les taux et unités de valeur sont HT (TVA 19,6% en sus) :
- première série (S1)

de 0 à 6.500 € 4%
de 6.500 à 17.000€ 1,65%
de 17.000 à 30.000€ 1,10%
au dessus de 30.000€ 0,825%

- deuxième série (S2)

de 0 à 6.500 € 2%
de 6.500 à 17.000€ 1,10%
de 17.000 à 30.000€ 0,75%
au dessus de 30.000€ 0,55%

La tarification des actes est la suivante (extraits) :

acte	Emoluments fixes en unités de valeur	Série d'émoluments proportionnels	coefficient
Vente d'immeuble (sauf cas particuliers)		S1	1
Constitution de rente viagère : sur le capital formé de 10 fois la rente annuelle		S1	1
Déclaration de succession : sur l'actif brut total		S2	0,80
Donation entre vifs		S1	1,25
Donation entre époux pendant le mariage	30	S1	2/3
Contrat de prêt avec ou sans garantie		S1	1/3
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement		S3	1/3
Mainlevée totale d'inscription hypothécaire, de privilège ou de nantissement : sur le capital et les accessoires évalués au bordereau d'inscription		S2	0,25
Convention de rechargement d'hypothèque Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable [nouveau]		S2 S2	0,40 0,25
Règlement de copropriété : par page	3/10
Etat descriptif de division : par lot	1

Les droits et taxes

Depuis le 1er janvier 2006, les droits d'enregistrement ont augmenté de 0,20% en contrepartie de la suppression du droit de timbre apposé sur les pages des actes notariés. Ils sont de 5,00% du prix, plus frais d'assiette et recouvrement de 0,09%.

Une taxe de publicité foncière, de 0,715 % depuis le 1er janvier 2006, s'applique aux ventes de logements neufs, lesquelles sont soumises au régime de la TVA mais exonérées des droits d'enregistrement.

On entend par neuf, un logement (maison individuelle ou appartement situé dans un immeuble collectif) achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet, depuis son achèvement, d'une cession consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de bien.

Elle est également perçue à l'occasion de l'inscription des suretés (privilèges, hypothèques.) à la conservation des hypothèques. La radiation de l'inscription reste soumise à un droit fixe mais qui passe de 75 € à 25 €.

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com