Fiches Pratiques

Le régime de l'épargne logement permet de proposer des prêts à des conditions avantageuses aux personnes ayant effectué des dépôts pendant une phase initiale d'épargne. Les plans et comptes épargne logement peuvent être souscrits à la Poste, dans les Caisses d'Epargne, et dans les banques ayant passé un accord avec l'Etat (la plupart des banques les proposent).

Le plan épargne logement (PEL)

Phase d'épargne

La phase d'épargne ouvre droit à des intérêts et à une prime versée par l'Etat. Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis pendant la période d'épargne.

Tout particulier peut ouvrir un plan d'épargne logement (PEL), mais il ne peut en ouvrir qu'un seul. Aucune condition d'àge n'est demandée. Ainsi, dans une même famille, il est possible d'en souscrire un au nom de chaque conjoint et au nom de chacun des enfants, des leur naissance. Le PEL souscrit au nom d'un enfant mineur peut être utilisé à son échéance, soit par l'enfant devenu majeur, soit par les parents pour leur propre compte, en complément de leur propre Plan Epargne Logement.

Le versement initial est de 225 euros minimum. Les versements périodiques doivent être d'un montant annuel d'au moins 540 euros, sous la forme de : versements mensuels (45 euros minimum), trimestriels (135 euros minimum), ou semestriels ( 270 euros minimum).

Le plafond des dépôts est de 61.200 euros, et la durée minimale de l'épargne est de 4 ans.

La durée maximale d'un PEL est de 10 ans (plus aucun versement n'est alors permis).

La rémunération du PEL est constituée d'intérêts bancaires et d'une prime d'Etat, plafonnée à 1.525 euros. Pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 (contrairement aux PEL ouverts avant le 11 décembre 2002 inclus), le versement de la prime est lié à la réalisation du prêt.

Les versements sont rémunérés à un taux déterminé à la souscription, qui reste valable pendant toute la durée du Plan. Les taux de rémunération, fixés par l'Etat, sont les suivants :

• 2.5 % (hors prime de l'Etat) et 3.5%( prime de l'Etat incluse) pour les plans ouverts à compter du 1.8.2003,
• 4.50 % (prime de l'Etat incluse) et 3.27% (hors prime d'Etat) pour les plans ouverts entre le 1.7.00 et le 31.7.2003,
• 3,60 % du 26.7.99 au 30.6.2000, (prime de l'Etat incluse)
• 4,00 % du 09.6.98 au 25.7.99, (prime de l'Etat incluse)
• 4,25 % du 23.1.97 au 08.6.98, (prime de l'Etat incluse)
• 5,25 % du 07.2.94 au 22.1.97, (prime de l'Etat incluse)
• 6,00 % du 16.5.86 au 06.2.94. (prime de l'Etat incluse)

Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Cependant, à compter du 1er janvier 2006,l'exonération est limitée pour les plans d'épargne logement à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premieres années ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance.

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires. Au terme du contrat, les intérêts et la prime de l'Etat sont soumis aux prélevements sociaux au taux de 11% depuis le 1er janvier 2005 (CSG 8.2%, CRDS 0.5%, prélevement social : 2%, contribution additionnelle au prélevement social de 2% : 0.3%).
Depuis le 1er janvier 2006, le précompte des prélevements sociaux sur les produits (intérêts et primes d'épargne) des PEL de plus de 10 ans n'est plus effectué lors de la clôture de ces plans mais suivant des modalités qui différent selon :
Si les sommes déposées sur le PEL sont retirées moins de 3 ans apres la date du premier versement, le droit au prêt et à la prime est perdu.
Si le retrait se fait entre la 3eme et la 4eme année, le bénéfice des dispositions du plan est conservé mais le montant de la prime est réduit de moitié.

Le prêt

Le prêt peut permettre l'achat et la construction d'un logement (construction ou achat d'une résidence principale neuve ou ancienne, achat d'une résidence secondaire neuve), l'achat du terrain à construire si le prêt finance simultanément les dépenses de construction, l'achat de parts de SCPI (société civile de placements immobiliers), l'achat de parts en multipropriété ou d'une résidence de tourisme, et le financement de travaux.

Le logement doit servir de résidence principale à l'emprunteur ou à l'un de ses parents, ou être la résidence principale de son locataire. Lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire, l'emprunteur doit l'utiliser à titre personnel ou familial ; elle peut faire l'objet de locations occasionnelles et de durée limitée. Le financement cumulé d'une résidence principale et secondaire avec un prêt épargne logement est interdit. Il faut attendre que le premier prêt soit arrivé à terme pour obtenir le second.

La demande de prêt est possible des que le plan a 4 ans d'existence. Le montant maximum est de 92.000 euros, pour une durée de 2 à 15 ans. En cas de cumul de CEL et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt est le même, globalement pour les deux.

Le taux d'intérêt est aussi déterminé à la souscription ; les taux, fixés par l'Etat, sont les suivants :

• 4,20% pour les plans ouverts depuis le 1er aout 2003,
• 4,97% pour les plans ouverts entre le 1er juillet 2000 et 31 juillet 2003,
• 4,31% pour les plans ouverts entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000,
• 4,60% pour les plans ouverts entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999,
• 4,80% pour les plans ouverts entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998,
• 5,54% pour les plans ouverts entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997,
• 6,32% pour les plans ouverts entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994.

Le compte épargne logement (CEL)

Le compte épargne logement (CEL) est un compte sur livret plus souple que le PEL. Les conditions d'ouverture sont les mêmes, mais le versement initial est de 300 euros et le montant minimum des versements ultérieurs annuels est de 75 euros. Des versements et des retraits peuvent être effectués à tout moment, mais le compte doit toujours disposer d'un solde de 300 euros minimum, faute de quoi le compte est clôturé.

Le montant maximum de l'épargne est fixé à 15.300 euros.

A compter du 1.7.2004, le taux d'intérêt du compte épargne logement est égal au 2/3 du taux du livret A. Le taux d'intérêt est calculé par la Banque de France le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année. Les intérêts perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu mais ils sont soumis aux prélevements sociaux au taux de 11% depuis le 1er janvier 2005 (CSG 8.2%, CRDS 0.5%, prélevement social : 2%, contribution additionnelle au prélevement social de 2% : 0.3%).

Les intérêts sont également capitalisables ; le montant minimum des intérêts acquis est de :

• 75 euros pour financer la construction ou l'acquisition,
• 37 euros pour financer des travaux,
• 22,5 euros pour financer des aménagements en vue d'économiser l'énergie.

La durée minimum d'épargne est de 18 mois

Le prêt a la même destination que dans le cas du PEL ; son montant dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase épargne. Son montant maximum est de 23.000 euros, pour une durée de 2 à 15 ans. En cas de cumul de prêt compte-épargne et de prêt plan-épargne détenus par le même titulaire, le montant maximum concernant ce type de financement peut atteindre 92.000 euros.

Le taux d'intérêt du prêt, est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués au compte d'épargne logement. A ce taux s'ajoutent les frais de gestion et les frais financiers de l'organisme prêteurs dans la limite d'un maximum fixé par arrêté (1.5%)

Une prime de l'Etat est accordée en fin de période d'épargne lors de la réalisation du prêt. Le montant maximum de cette prime est de 1144 euros. Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu mais soumise aux prélevements sociaux au taux de 11% depuis le 1er janvier 2005.

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com